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Quelles sont les consultations obligatoires par les médecins agréés ?

Les visites médicales obligatoires par les médecins agréés pour la fonction publique et pour les permis de conduire.

Les médecins agréés figurent sur une liste établie dans chaque département. L’agrément est délivré par le préfet.

Il existe 2 types d’agréments : un pour la fonction publique et un pour les permis de conduire.

Les médecins qui demandent leur agrément auprès de l’ARS doivent remplir 3 conditions:

  • être inscrit au tableau de l’ordre des médecins et n’avoir fait l’objet d’aucune sanction ordinale au cours des 5 dernières années
  • être âgé de moins de 73 ans
  • avoir suivi une formation initiale ou continue pour l’agrément pour les permis de conduire

La consultation par un médecin agréé pour la fonction publique est obligatoire notamment pour :

  • l’admission aux emplois de la fonction publique
  • l’entrée dans les écoles de formation para-médicale ou médicales
  • la demande pour ouvrir un bureau de tabac ou un débit de boisson
  • les avis pour tous les congés maladie dépassant 3 mois des fonctionnaires
  • les avis concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles
  • les adoption
  • les naturalisations
  • les prolongations d’autorisation de séjour en France pour raison de santé
  • les VIE
  • les demandes d’aménagement pour l’organisation de examens

La consultation par un médecin agréé pour les permis de conduire est obligatoire pour :

  • les permis Poids Lourds et transports en commun
  • le permis B à usage professionnel
  • les conducteurs en suspension ou annulation du permis de conduire
  • Les candidats atteints d’une infirmité ou d’une affection susceptible d’être incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire, notamment toute les pathologies pouvant entrainer des malaises telles que diabète, pathologies neurologiques…
  • Suppression de verres correcteurs
  • Dispense de ceinture de sécurité
  • Examen occasionnel (article R 221-14 du code de la route)
Stéthoscope sur un document de consultation médicale.

Vous souhaitez obtenir une visite avec un médecin agréé Kersanté ? Prenez rendez-vous en ligne.

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